La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d'un Avocat d'y substituer une rémunération forfaitaire versée par l'Etat en fonction des procédures envisagées et menées à leur terme.
Cette Loi assure l'accès à la justice et au droit.
L'aide juridictionnelle est totale ou partielle.
Qui peut en bénéficier ?
- Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
- A titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
Sont admises au bénéfice de l'A.J. :
- Les personnes physiques de nationalité française.
- Les ressortissants des états membres de la Communauté Européenne.
- Les personnes de nationalité étrangère habituellement et régulièrement en France et titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
- A titre exceptionnel, toutes personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
- Sans condition de résidence, les étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou faisant l'objet d'une procédure relative aux conditions d'entrée et de séjour en France.
Conditions de ressources 2026 :
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 12 862 €
- Valeur du patrimoine mobilier : 12 862 €
- Valeur du patrimoine immobilier : 38 580 €
L'aide sera totale ou partielle en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Revenu fiscal de référence :
- Inférieur ou égal à 12 862 €, prise en charge à 100%
- Entre 12 863 € et 15 203 €, prise en charge à 55%
- Entre 15 204 € et 19 290 €, prise en charge à 25%
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
A quel titre l'aide juridictionnelle peut-elle être accordée ?
L'A.J. est accordée en matière contentieuse ou gracieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction.
Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance.
Elle peut être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice.
L'A.J. s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice.
Quand demander le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?
L'A.J. est demandée avant ou pendant l'instance.
Elle peut être accordée en cas d'urgence à titre provisoire au début d'une procédure.
Effets de l'Aide Juridictionnelle
Le bénéficiaire a droit à l'assistance d'un Avocat et à celle de tous Officiers Publics ou Ministériels dont la procédure requiert le concours.
L'Avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'A.J. perçoit une rétribution forfaitaire.
L'Aide Juridictionnelle lorsqu'elle est accordée partiellement laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire complémentaire négocié par convention avec l'Avocat, et soumis à l'accord du Bâtonnier de l'Ordre.
Qui accorde l'Aide Juridictionnelle ?
L'admission à l'A.J. est prononcée par le Bureau d'Aide Juridictionnelle.
Ce bureau est établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Le demandeur peut adresser seul sa demande au bureau de son lieu de domicile. Il peut également remplir sa demande auprès de son Avocat qui la déposera pour son compte devant le bureau compétent.